Règlement
Se basant sur les articles 10 et 11 des statuts de la Fondation Qualité Fleurier, les fondateurs arrêtent ainsi qu'il suit le règlement de la commission technique.
Article premier
Il est rappelé ici les fondements statutaires de la Commission technique :
Article 10
La Commission technique se compose de trois membres et comprend :
1) un président et un vice-président, membres de droit du Conseil de Fondation, choisis par le Conseil de Fondation pour leurs qualités de savoir-faire technique dans l’horlogerie de haut de gamme et leur indépendance ;
2) ces deux membres ne peuvent en aucun cas être choisis au sein d’une des marques
certifiantes ;
3) un assesseur choisi au sein du personnel technique des marques se soumettant à la certification. La Commission technique tient un rôle des assesseurs agrées.
4) les membres de la Commission technique et les assesseurs agrées sont désignés par le Conseil de Fondation. En cas de conflit à propos d’une candidature, le litige est tranché par une instance arbitrale désignée paritairement par le Conseil de Fondation et le président de la Commission technique qui tranche souverainement et sans appel.
Article 11
Les attributions de la Commission technique sont :
1) participer à l’élaboration des critères de qualité donnant droit au certificat de QUALITE FLEURIER ;
2) proposer d’éventuelles modifications de ces critères au Conseil de Fondation ;
3) superviser le contrôle des pièces selon les règlements de la Fondation ;
4) soumettre au Bureau du Conseil de Fondation le dossier des pièces méritant le certificat de QUALITE FLEURIER, ou de lui soumettre les cas douteux sur lesquels le Conseil de Fondation tranche en dernier recours ;
5) contrôler l’apposition du poinçon attestant l’obtention du certificat de QUALITE FLEURIER sur les mouvements et la délivrance des certificats ;
6) conserver les archives des garde-temps ayant mérité le certificat de QUALITE FLEURIER aussi longtemps que le décidera le Bureau mais au minimum pendant 10 années ;
7) exercer le suivi et le contrôle de l’usage de la certification et du poinçon, en collaboration avec le Bureau du Conseil de Fondation.
Article 2
Les séances de la commission sont convoquées par courriel ou courrier postal par le président, aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l'an.
Pour pouvoir délibérer sur les cas qui lui sont soumis, deux membres au minimum de doivent être présents. A défaut le président convoque une séance de relevé dans les 10 (dix) jours. Pour cette séance aucun quorum n'est nécessaire.
Le président tient un procès-verbal succinct des discussions, et exhaustif des décisions.
Les procès-verbaux sont communiqués aux membres du Bureau et conservés par le président.
En plus des tâches énumérées à l'art. 11 des statuts de la Fondation, la Commission technique veille à la conservation et à la mise à disposition des ayants-droits des éléments archivés. Au besoin elle édicte un code de déontologie pour ces accès et le soumet au Bureau de la Fondation selon la procédure de l'art. 4 ci-dessous.
Article 3
Les honoraires et frais des membres de la Commission technique sont fixés d'entente avec le Bureau de la Fondation.
A la fin de chaque trimestre, le président reçoit, contrôle et communique au président de la Fondation le relevé des vacations des membres, pour versement des honoraires et frais par l’administration de la Fondation.
Article 4
Le présent règlement peut être modifié sur demande de la Commission technique au Bureau de la Fondation, puis du Conseil de fondation, qui statuera après avoir entendu les intéressés et consulté l'Organe de surveillance.
Fleurier Val-de-Travers, le 22 mai 2022
